Fiche pays · FR
Potentiel · faibleFrance : faut-il réclamer la retenue à la source ?
Réponse honnête : pour un particulier résident de France, rarement. La retenue prélevée (12,8 %) correspond déjà au taux prévu par la convention : l'écriture est déjà soldée. Les exceptions existent — nous les listons plus bas, sans vendre de faux espoir.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France : la ligne est déjà soldée — rien à réclamer dans le cas général. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
12,8 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
12,8 %
Taux conventionnel
varie selon la résidence — détail ci-dessous
0 pts
Écart récupérable
rien à réclamer dans le cas général
2 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
2 ans
Réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle du prélèvement, en règle générale.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- Formulaires 5000 + 5001
- Autorité compétente
- DGFiP (Direction générale des Finances publiques)
- Dépôt en ligne
- Non
- Réduction à la source
- Oui
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Taux conventionnel selon votre résidence
Le taux dû dépend de la convention entre ce pays et votre pays de résidence fiscale.
- France
- 12,8 %
- Belgique
- 15 %
- Luxembourg
- 15 %
- Suisse
- 15 %
- Autre pays conventionné
- 15 %
Données revues le 15 juillet 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Transparence
Pourquoi nous ne vous vendrons pas ce dossier
La retenue prélevée correspond déjà, dans le cas général, au taux conventionnel : il n'y a pas de trop-perçu à réclamer pour un particulier. Notre diagnostic gratuit vous le dira tel quel — nous préférons vous voir partir informé que rester client d'un dossier qui ne rapportera rien.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- Cas honnête, à rebours de l'intuition : pour un particulier non résident, la France retient 12,8 % — en dessous des 15 % conventionnels usuels. Dans le cas standard, il n'y a donc rien à récupérer.
- Le trop-perçu apparaît quand l'établissement payeur a appliqué un taux erroné (le 25 % de droit commun pour les personnes morales — article 187 du CGI, indexé sur le taux normal de l'IS — réductible par convention, ou un taux majoré) : ces écarts se récupèrent via le couple 5000/5001.
- La prévention est la voie normale : un formulaire 5000 remis avant le versement obtient directement le bon taux à la source.
- Piège réel et méconnu pour un résident fiscal français : chez certains courtiers qui détiennent les titres « au porteur » via une entité américaine (Interactive Brokers LLC notamment), l'administration française applique la retenue due par cette entité américaine — une personne morale non résidente — et non le régime d'un particulier résident français. Le taux observé est alors le taux normal de l'IS, soit 25 % depuis 2022 (attention : plusieurs pages de courtiers citent encore 28 %, un chiffre daté de 2020 non mis à jour), sans rapport avec le statut fiscal réel du client. C'est un vrai trop-perçu, récupérable via les mêmes formulaires 5000/5001 — vérifiez votre relevé annuel si votre courtier fonctionne ainsi.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Formulaire 5000 (attestation de résidence) visé par l'administration du pays de résidence
- Annexe 5001 (liquidation de la retenue sur dividendes)
- Justificatifs des dividendes français et de la retenue prélevée
- Mandat de représentation le cas échéant
Questions fréquentes
Vos questions sur ce pays
France : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?
2 ans, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Passé ce délai, le trop-perçu est définitivement perdu, sans exception possible.
France : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?
Le formulaire Formulaires 5000 + 5001, à déposer auprès de DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Cette administration ne propose pas de télédéclaration pour ce type de demande : le dépôt se fait par courrier.
France : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?
La question ne se pose pas vraiment ici : sans écart entre le taux prélevé et le taux conventionnel, il n'y a rien à corriger dès le versement — la case « réduction à la source » de ce pays répond surtout aux cas particuliers listés plus haut, pas au cas général.
France : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?
Rarement : la retenue prélevée par ce pays correspond déjà, dans le cas général, au taux conventionnel pour un résident de France — il n'y a pas de trop-perçu à réclamer.
France : quel classement parmi les 19 pays couverts ?
Non : l'écart nul place ce pays parmi ceux où il n'y a rien à récupérer dans le cas général — voir le comparatif complet des 19 pays couverts.
Ressources
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Un doute sur votre situation ?
Le simulateur vous donnera la même réponse honnête que cette page — et vérifiera au passage les autres pays de votre portefeuille.
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