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FiscalPlace

Fiche pays · IT

Potentiel · élevé

Italie : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes

Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 26 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 11 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.

No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN

Retenue prélevée2 600 €
Retenue conventionnelle1 500 €
CDI FR–IT · 15 %
Trop-perçu à récupérer1 100 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

26 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

15 %

Taux conventionnel

pour un résident de France

11 pts

Écart récupérable

4 ans

Délai de prescription

à compter de la date du versement

Le délai pour agir

4 ans

48 mois (4 ans) à compter de la date du prélèvement, en règle générale : chaque ligne de dividende a sa propre date limite.

Calculer ma date limite exacte

La procédure en pratique

Formulaire
Modello A (dividendes)
Autorité compétente
Agenzia delle Entrate — Centre opérationnel de Pescara
Dépôt en ligne
Non
Réduction à la source
Oui

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source

Données revues le 12 juillet 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

  • 11 points d'écart (26 % retenus, 15 % dus) sur des valeurs très présentes dans les portefeuilles (ENI, Enel, Intesa, Generali…).
  • L'instruction italienne est la plus lente du panel : plusieurs années d'attente sont fréquentes — des intérêts moratoires s'ajoutent aux remboursements tardifs.
  • Le taux réduit à la source existe en théorie via le dépositaire, mais reste rarement accessible à un particulier passant par un courtier en ligne : la récupération a posteriori est la voie usuelle.
  • La procédure demeure papier, auprès du centre opérationnel de Pescara : la qualité du dossier initial est déterminante.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

  • Formulaire italien de remboursement (Modello A) avec attestation de résidence intégrée, visée par votre administration
  • Justificatifs des dividendes et de la retenue de 26 % (relevés, tax vouchers)
  • Attestation de bénéficiaire effectif des dividendes
  • Mandat de représentation

Questions fréquentes

Vos questions sur ce pays

Italie : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?

4 ans, à compter de la date du versement. Passé ce délai, le trop-perçu est définitivement perdu, sans exception possible.

Italie : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?

Le formulaire Modello A (dividendes), à déposer auprès de Agenzia delle Entrate — Centre opérationnel de Pescara. Cette administration ne propose pas de télédéclaration pour ce type de demande : le dépôt se fait par courrier.

Italie : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?

Oui, en théorie : ce pays rend la réduction à la source possible pour un particulier — de quoi éviter l'intégralité des 11 points d'écart avant même le versement. En pratique, cela suppose que votre courtier transmette votre statut fiscal jusqu'au dépositaire local — vérifiez-le auprès de lui, faute de quoi le taux plein continue de s'appliquer malgré tout.

Italie : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?

Ça dépend du montant : avec 11 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.

Italie : quel classement parmi les 19 pays couverts ?

Ce pays se classe 11ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 11 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.

Combien pouvez-vous récupérer ?

Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.

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