Service à forfait · ITIN
L'identifiant qui débloque certains remboursements de l'IRS — obtenu proprement, sans risquer votre passeport.
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est le numéro fiscal que l'IRS attribue aux personnes sans numéro de sécurité sociale américain. Certaines demandes de remboursement l'exigent. Nous préparons le dossier W-7 complet pour 149 € — et nous commençons par vérifier, gratuitement, que vous en avez vraiment besoin.
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN
L'écriture, soldée
La déduction s'applique sur la commission du dossier de récupération correspondant, au moment où elle est due — c'est-à-dire uniquement en cas de succès.
Comprendre
C'est quoi, et pour qui ?
Neuf chiffres attribués par l'IRS — rien de plus, rien de moins.
Ce que c'est
Un identifiant fiscal délivré par l'IRS, via le formulaire W-7, aux personnes qui n'ont pas de numéro de sécurité sociale américain. Il sert uniquement à identifier vos démarches auprès de l'administration américaine : il ne vous rend pas imposable aux États-Unis et ne crée aucune obligation déclarative nouvelle. C'est une clé d'accès, pas un statut.
Pour qui
Les investisseurs non résidents dont la demande de remboursement auprès de l'IRS l'exige — typiquement lorsque le trop-perçu se réclame a posteriori par une déclaration 1040-NR. Soyons clairs : il est inutile pour remplir un W-8BEN ou bénéficier du taux conventionnel à la source. Beaucoup de gens demandent un ITIN pour rien — notre première étape est justement d'éviter que vous en fassiez partie.
La démarche
Ce que nous faisons, concrètement
La première étape ne coûte rien : vérifier que ce service vous est réellement utile.
01
Nous vérifions que vous en avez besoin — gratuitement
Dans beaucoup de situations, votre numéro fiscal national suffit et l'ITIN est superflu. Ce diagnostic est gratuit et son verdict est honnête : si la réponse est non, vous ne payez rien et nous vous disons quoi faire à la place.
02
Nous préparons le formulaire W-7 complet
Le bon motif de demande coché, les pièces justificatives exactes, la cohérence avec la demande de remboursement à laquelle l'ITIN se rattache : les rejets pour dossier incomplet se jouent là.
03
Nous sécurisons la question de la pièce d'identité
L'IRS exige le passeport original ou une copie certifiée par l'autorité émettrice. Avant tout envoi, nous passons en revue les options acceptées dans votre situation — et leurs délais — pour ne pas immobiliser votre passeport des semaines sans nécessité.
04
Nous déposons et suivons jusqu'à l'attribution
La demande part coordonnée avec votre dossier de remboursement, et nous suivons l'instruction jusqu'à réception du numéro — visible étape par étape dans votre espace.
Prix & délais
Un forfait qui ne se paie qu'une fois — voire zéro
Si vous nous confiez ensuite la récupération, le forfait est intégralement déduit de la commission au succès. Vous ne payez jamais deux fois la même démarche.
149 €
dossier W-7 complet, dépôt et suivi inclus
diagnostic d'utilité préalable gratuit
− 149 €
déduits de la commission si vous nous confiez ensuite la récupération
≥ 7 sem.
délai d'instruction annoncé par l'IRS — souvent dépassé en période de pointe
Transparence
Ce qui peut coincer
L'ITIN est la démarche la plus lente de notre catalogue. Autant le savoir avant de commencer.
Le passeport, exigence la plus lourde
L'IRS veut l'original ou une copie certifiée conforme par l'autorité qui a émis le document — une copie simple, même tamponnée en mairie, ne suffit pas toujours. Envoyer son passeport original aux États-Unis pour plusieurs semaines n'est pas anodin : nous examinons d'abord toutes les alternatives acceptées.
Des délais en semaines, pas en jours
L'IRS annonce environ sept semaines d'instruction, davantage en période de pointe. Si votre demande de remboursement approche de sa prescription, l'ITIN se lance en premier — c'est lui qui donne le tempo du dossier.
Le rejet pour dossier incomplet
Un W-7 renvoyé, ce sont des semaines perdues et une pièce d'identité immobilisée pour rien. Motif mal coché, justificatif manquant, incohérence avec la demande jointe : ces erreurs évitables sont précisément ce que le forfait élimine.
Un ITIN peut expirer
Un ITIN qui n'apparaît sur aucune déclaration fédérale américaine pendant trois années consécutives expire. Si le vôtre dort depuis longtemps, un renouvellement peut être nécessaire avant toute nouvelle demande — nous le vérifions d'entrée.
Et ensuite
L'ITIN n'est qu'un moyen — voici la fin
Récupération du trop-perçu
L'ITIN ne rapporte rien en lui-même : c'est la demande de remboursement qu'il débloque qui vous paie. Confiez-la-nous et le forfait ITIN est intégralement déduit de la commission au succès.
Le service de récupération →Formulaire W-8BEN
Pour l'avenir, le W-8BEN évite le problème à la racine : le taux conventionnel s'applique dès le versement, et l'ITIN devient inutile pour vos dividendes courants.
Le service W-8BEN →Calculateur de prescription
Sept semaines d'ITIN plus l'instruction de l'IRS : le calendrier compte. Vérifiez gratuitement ce que vos délais permettent encore.
Calculer mes échéances →FAQ
Vos questions sur l'ITIN
Ai-je besoin d'un ITIN pour remplir un W-8BEN ?
Non, en règle générale. Le W-8BEN accepte votre numéro fiscal national dans la case prévue, et le taux conventionnel s'applique à la source sans ITIN. Celui-ci ne devient nécessaire que pour certaines demandes de remboursement déposées directement auprès de l'IRS — si un prestataire vous vend un ITIN « obligatoire » pour un simple portefeuille d'actions, demandez pourquoi.
Dois-je vraiment envoyer mon passeport original aux États-Unis ?
Pas forcément. L'IRS accepte aussi une copie certifiée par l'autorité qui a émis le passeport, et d'autres voies existent selon les situations. C'est le point que nous verrouillons avant tout envoi : vous connaissez les options, leurs délais et leurs risques avant de poster quoi que ce soit.
L'ITIN me rend-il imposable aux États-Unis ?
Non. C'est un identifiant, pas un statut fiscal : il ne crée ni résidence fiscale américaine ni obligation déclarative nouvelle. Il sert ici à une seule chose — réclamer l'argent qui vous est dû.
Pourquoi les 149 € sont-ils déduits ensuite ?
Parce que l'ITIN n'est pas une fin en soi : si vous nous confiez la récupération qui le motive, le forfait de 149 € vient intégralement en déduction de la commission au succès. La démarche administrative ne doit jamais vous coûter deux fois.
D'abord vérifier, ensuite déposer — jamais l'inverse.
Le diagnostic d'utilité est gratuit. Si l'ITIN s'impose, le dossier W-7 part complet du premier coup.