Votre trop-perçu, récupéré de bout en bout
Entre le taux prélevé à l'étranger et le taux prévu par la convention fiscale, l'écart atteint jusqu'à 25 % du dividende selon le pays. Cet argent est à vous. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'au virement — vous ne payez que sur ce qui revient effectivement.
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN
0 €
facturé si la demande échoue
11
pays couverts, formulaires inclus
5 000 €
plafond d'honoraires par dossier
Pour qui
À qui s'adresse ce service
Le même moteur de récupération, quatre situations types.
Investisseur particulier
Un compte-titres chez un ou plusieurs courtiers, des dividendes suisses, américains ou européens encaissés au taux plein : le cas le plus fréquent. Nous remontons les années encore ouvertes, dans la limite des prescriptions de chaque pays.
Dès quelques centaines d'euros de trop-perçu
Family office
Multi-entités, multi-dépositaires, multi-juridictions : nous consolidons les lignes par entité et par pays, avec un interlocuteur unique et un reporting agrégé. Au-delà de 75 000 € récupérés, une tarification institutionnelle est établie sur devis.
Consolidation par entité et par pays
CGP — pour vos clients
Vous détectez le trop-perçu chez vos clients, nous faisons tout le reste — sous notre marque ou la vôtre. 20 % des honoraires de résultat vous sont reversés sur chaque dossier apporté.
Suivi consolidé de tous vos clients
Holding / PME
Une société qui encaisse des dividendes étrangers subit les mêmes retenues excédentaires qu'un particulier — avec des montants supérieurs et un formalisme accru (W-8BEN-E, justificatifs de chaîne de détention). Nous gérons les deux.
W-8BEN-E et chaîne de détention inclus
Périmètre
Ce que FiscalPlace prend en charge
De la première lecture de vos relevés jusqu'au virement sur votre compte, chaque étape ci-dessous est couverte par les honoraires de résultat — rien ne s'ajoute en cours de route.
Diagnostic ligne à ligne
Lecture de vos relevés, détection des sur-prélèvements, chiffrage pays par pays. Gratuit — même si la conclusion est « rien à récupérer ».
Collecte des documents
Liste personnalisée des pièces, relance de votre courtier si besoin, contrôle de conformité de chaque document avant montage.
Mandat de représentation
Signature électronique du mandat qui nous autorise à agir en votre nom auprès de chaque administration concernée.
Formulaires par pays
Formulaire 83 suisse, NR7-R canadien, ZS-RD1 autrichien, SKV 3740 suédois… générés, pré-remplis et contrôlés pour chaque juridiction.
Dépôt auprès des administrations
En ligne quand l'administration le permet, papier sinon — au bon guichet, avant la prescription.
Relances et suivi d'instruction
Réponses aux demandes complémentaires, relances des administrations, aussi longtemps que nécessaire.
Réconciliation des remboursements
Chaque virement reçu est rapproché de la demande correspondante, ligne à ligne, écart par écart.
Versement et justificatifs
Vous recevez le montant net, le décompte détaillé de nos honoraires et les pièces utiles à votre déclaration.
Exemple chiffré
Exemple : 20 000 € de dividendes suisses
Résident fiscal français, dividendes bruts encaissés sur des valeurs suisses. La Suisse retient 35 % à la source ; la convention n'en autorise que 15 %.
Données revues le 15 juin 2026
Et une fois nos honoraires déduits ?
Si rien n'est récupéré, rien n'est facturé. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Le prix
Payé au résultat, sur une grille publique
Aucune avance, aucun frais de dossier, aucun abonnement obligatoire. Nos honoraires sont un pourcentage dégressif du montant récupéré, calculé par tranche — comme un barème d'impôt : chaque tranche est facturée à son propre taux.
Minimum 39 € par dossier abouti — jamais facturé d'avance, jamais en cas d'échec.
Plafond 5 000 € d'honoraires par dossier, quel que soit le montant récupéré.
Au-delà de 75 000 € récupérés : tarification institutionnelle sur devis.
Délais
Les délais réalistes, sans enjolivement
La vitesse finale dépend de l'administration étrangère, pas de nous. Voici ce qu'il faut vraiment prévoir.
Montage et dépôt : quelques semaines
Une fois vos documents réunis, le dossier est monté, contrôlé et déposé rapidement — c'est la partie que nous maîtrisons. L'étape la plus lente côté client est souvent le certificat de résidence à faire viser par votre centre des impôts.
Instruction : de quelques mois à plus d'un an
Chaque administration a son rythme : le fisc suédois est réputé relativement réactif, tandis que l'administration allemande dépasse fréquemment 12 mois d'instruction. Nous relançons systématiquement, mais nous ne décidons pas à leur place.
Prescription : 2 à 5 ans selon le pays
Passé le délai de prescription, le trop-perçu est définitivement perdu. Au Canada, la fenêtre n'est que de 2 ans : certains dossiers se jouent à quelques mois près.
Transparence
Ce qu'on ne vous promet pas
Un prestataire qui promet tout doit vous inquiéter. Voici nos limites, écrites noir sur blanc.
Aucune garantie de succès
C'est l'administration étrangère qui décide, pas nous. Nous ne déposons que des dossiers que nous jugeons solides — et si la demande échoue malgré tout, vous ne payez rien.
Aucune récupération après prescription
Un trop-perçu prescrit est perdu, pour nous comme pour n'importe qui d'autre. Exemple : au Canada, 2 ans seulement après la fin de l'année du prélèvement. C'est précisément pour cela que nous alertons avant l'échéance, pas après.
Aucun miracle sur les franking credits australiens
Les crédits d'imputation australiens ne sont pas remboursables aux non-résidents — quiconque promet de les « récupérer » se trompe. Seule la retenue sur la part unfranked, au-delà du taux conventionnel, se réclame.
Rien à récupérer sur les dividendes ordinaires britanniques
Le Royaume-Uni ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes ordinaires : il n'y a rien à réclamer, et notre diagnostic vous le dira. Les distributions de REIT (PID) font exception et se traitent.
Processus
Un dossier, huit étapes, zéro zone d'ombre
Chaque dossier avance sur la même chaîne de huit étapes, visible en continu dans votre espace client. Ci-dessous, un dossier en cours d'instruction :
5/8 · En instruction
FAQ
Les questions qu'on nous pose avant de signer
Combien ça coûte si la demande échoue ?
Rien. Zéro frais de dossier, zéro avance, zéro facturation en cas d'échec ou de rejet définitif. Le minimum de 39 € par dossier ne s'applique qu'aux dossiers effectivement remboursés.
Dois-je avancer de l'argent à un moment ?
Non. Nos honoraires sont prélevés sur le montant récupéré, au moment où il est récupéré. Seuls les services à prix fixe commandés séparément (W-8BEN, certificat de résidence…) se paient à la commande — la récupération complète, elle, ne coûte rien tant que rien n'est revenu.
Quels pays couvrez-vous ?
11 pays à ce jour, dont les principaux gisements de récupération européens et nord-américains. Chaque pays a sa fiche détaillée sur le site : taux, délais de prescription, pièces exigées et particularités.
Que se passe-t-il si l'administration rejette ma demande ?
Nous analysons le motif. Si le rejet est corrigeable — pièce manquante, visa absent, formulaire à compléter — nous corrigeons et redéposons sans frais supplémentaires. S'il est définitif, le dossier est clos et rien ne vous est facturé.
Puis-je confier plusieurs années et plusieurs pays à la fois ?
Oui — c'est même la configuration la plus fréquente. Nous regroupons les demandes par pays et par année ; en Suisse, par exemple, regrouper les dividendes en une demande annuelle est la pratique recommandée. Chaque dossier garde sa propre ligne de suivi.
Est-ce du conseil fiscal ?
Non. FiscalPlace est un service spécialisé de démarches administratives et fiscales : nous préparons, déposons et suivons des demandes de remboursement de retenue à la source. Pour une stratégie fiscale d'ensemble, rapprochez-vous d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable.
Chiffrez votre trop-perçu avant de nous confier quoi que ce soit
Le simulateur est gratuit, sans compte, et affiche nos honoraires poste par poste. Si le jeu n'en vaut pas la chandelle, il vous le dira aussi.
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN