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FiscalPlace

Fiche pays · NL

Potentiel · faible

Pays-Bas : faut-il réclamer la retenue à la source ?

Réponse honnête : pour un particulier résident de France, rarement. La retenue prélevée (15 %) correspond déjà au taux prévu par la convention : l'écriture est déjà soldée. Les exceptions existent — nous les listons plus bas, sans vendre de faux espoir.

No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN

Retenue prélevée1 500 €
Retenue conventionnelle1 500 €
CDI FR–NL · 15 %
Trop-perçu à récupérer0 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France : la ligne est déjà soldée — rien à réclamer dans le cas général. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

15 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

15 %

Taux conventionnel

pour un résident de France

0 pts

Écart récupérable

rien à réclamer dans le cas général

3 ans

Délai de prescription

à compter de la fin de l'année du versement

Le délai pour agir

Donnée à confirmer

3 ans

3 ans à compter de la fin de l'année civile du versement, en règle générale (des délais plus longs existent dans certaines configurations — donnée à confirmer selon votre cas).

Calculer ma date limite exacte

La procédure en pratique

Formulaire
Demande Belastingdienst
Autorité compétente
Belastingdienst
Dépôt en ligne
Oui
Réduction à la source
Non

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source

Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Transparence

Pourquoi nous ne vous vendrons pas ce dossier

La retenue prélevée correspond déjà, dans le cas général, au taux conventionnel : il n'y a pas de trop-perçu à réclamer pour un particulier. Notre diagnostic gratuit vous le dira tel quel — nous préférons vous voir partir informé que rester client d'un dossier qui ne rapportera rien.

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

  • Cas honnête à connaître : pour un particulier résident de France, le taux néerlandais de 15 % correspond déjà au taux conventionnel — il n'y a en général rien à récupérer.
  • Le potentiel existe pour certains profils (organismes exonérés, fonds, situations de sur-prélèvement technique) : nous le disons clairement plutôt que de vendre un espoir infondé.
  • C'est l'exemple type de pays où notre diagnostic gratuit conclura souvent « dossier non rentable » — et vous le dira.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

  • Certificat de résidence fiscale
  • Justificatifs des dividendes et de la retenue de 15 %
  • Le cas échéant, éléments prouvant un statut ouvrant droit à mieux que 15 % (fonds, organisme exonéré…)

Un doute sur votre situation ?

Le simulateur vous donnera la même réponse honnête que cette page — et vérifiera au passage les autres pays de votre portefeuille.

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