Légal
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour · 8 juillet 2026
Récupérer une retenue à la source suppose de traiter des données sensibles par nature : identité, relevés financiers, documents fiscaux. Cette page décrit ce que nous traitons, pourquoi, pour combien de temps, à qui ces données sont transmises — et comment exercer vos droits. Sans jargon inutile.
Art. 01
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est [ENTITÉ RESPONSABLE DE TRAITEMENT À COMPLÉTER — DÉNOMINATION SOCIALE], dont l'identification complète figure dans les mentions légales. Point de contact pour toute question relative aux données : contact@fiscalplace.com.
Art. 02
Données que nous traitons
- Identité et contact — nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, pays de résidence fiscale.
- Données de vérification (KYC) — pièce d'identité, justificatifs exigés par la réglementation, résultats des contrôles de conformité.
- Données financières — relevés de courtage, lignes de dividendes et retenues prélevées, coordonnées bancaires pour le reversement des sommes récupérées.
- Documents fiscaux — certificats de résidence, formulaires conventionnels, mandats signés, décisions et correspondances des administrations.
- Données d'utilisation du site — journaux techniques de sécurité et les quatre stockages du navigateur décrits dans la politique de cookies — aucun traceur publicitaire.
Nous ne collectons que ce qui sert le dossier : pas de données « au cas où ».
Art. 03
Finalités et bases légales
Chaque traitement repose sur une base légale de l'article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale | Concrètement |
|---|---|---|
| Traiter votre dossier de récupération : diagnostic, préparation, dépôt, suivi, reversement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Sans ces données, aucune demande ne peut être déposée. |
| Vérifier votre identité et prévenir le blanchiment (KYC / LCB-FT) | Obligation légale (art. 6.1.c) | Contrôles imposés par la réglementation applicable. |
| Facturer et tenir notre comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) | Factures et pièces comptables obligatoires. |
| Améliorer le service : statistiques internes, fiabilisation des parcours | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Données agrégées ; jamais de profilage publicitaire. |
| Vous adresser des communications non indispensables au dossier | Consentement (art. 6.1.a) | Le cas échéant seulement — retirable à tout moment. |
Art. 04
Destinataires
Les administrations fiscales des pays concernés par vos demandes : c'est l'objet même du mandat que vous nous confiez. Ne leur sont transmises que les données que leur procédure de remboursement exige.
Des prestataires techniques agissant pour notre compte et sous contrat : vérification d'identité, signature électronique, paiement, hébergement. [PRESTATAIRES KYC / SIGNATURE / PAIEMENT À CONFIRMER — la liste nominative sera publiée sur cette page.]
Le cas échéant, nos conseils soumis au secret professionnel (avocats, experts-comptables) et les autorités lorsque la loi l'exige.
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.
Art. 05
Transferts hors de l'Union européenne
Ils sont inhérents au service : déposer une demande auprès d'une administration établie hors de l'UE — États-Unis, Suisse, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie dans notre panel actuel — implique de lui transmettre les données que sa procédure exige. Ce transfert repose sur les dérogations de l'article 49 du RGPD : il est nécessaire à l'exécution du contrat conclu dans votre intérêt.
Lorsque des prestataires techniques sont établis hors de l'UE, le transfert est encadré par les garanties de l'article 46 du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation le cas échéant). Nous privilégions des prestataires établis dans l'UE chaque fois que c'est possible.
Art. 06
Sécurité
Les mesures de sécurité — chiffrement, cloisonnement des accès, journalisation — sont décrites sur la page sécurité et confidentialité. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en êtes informé conformément à l'article 34 du RGPD.
Art. 07
Durées de conservation
Chaque catégorie de données a sa propre horloge :
| Catégorie | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Dossier fiscal : demandes, formulaires, décisions, justificatifs | 10 ans | Durée légale de conservation comptable et fiscale des pièces. |
| Données KYC / LCB-FT | 5 ans après la fin de la relation | Obligation légale de lutte contre le blanchiment. |
| Compte client et documents contractuels | Durée de la relation, puis 5 ans | Prescription légale des actions contractuelles. |
| Prospects sans suite contractuelle | 3 ans après le dernier contact | Intérêt légitime, aligné sur la doctrine de la CNIL. |
| Stockages du navigateur | Voir la politique de cookies | Quatre entrées techniques, zéro traceur. |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Art. 08
Vos droits et comment les exercer
Le RGPD vous donne, sur vos données :
- un droit d'accès (obtenir la copie de ce que nous détenons) ;
- un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- un droit à l'effacement, dans les limites des durées légales de conservation ci-dessus ;
- un droit à la limitation du traitement ;
- un droit d'opposition, notamment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime et, à tout moment, à la prospection ;
- un droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- le droit de retirer un consentement à tout moment, sans effet rétroactif ;
- le droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : un courriel avec l'objet « Données personnelles » suffit. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (article 12 du RGPD) ; un justificatif d'identité ne vous est demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Art. 09
Délégué à la protection des données
La désignation formelle d'un délégué à la protection des données est en cours d'évaluation : [DPO OU RÉFÉRENT PROTECTION DES DONNÉES À DÉSIGNER LE CAS ÉCHÉANT]. Dans l'intervalle, toutes les demandes relatives aux données sont traitées via le point de contact indiqué à l'article 1, avec le même sérieux et les mêmes délais.
Art. 10
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, votre autorité locale de protection des données est également compétente.
Art. 11
Contact et mises à jour
Cette politique évolue avec le service ; la date de mise à jour figure en tête de page. Toute modification substantielle est signalée aux clients disposant d'un dossier actif avant son entrée en vigueur.
Pour toute question relative à vos données :