Conditions générales d'utilisation

Les CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du site fiscalplace.com (le « Site ») et de l'espace client associé, édités par [DÉNOMINATION SOCIALE À COMPLÉTER] (« l'éditeur », « nous »). Elles s'appliquent à tout visiteur, client ou non. Naviguer sur le Site vaut acceptation des CGU en vigueur à la date de la visite.

La commande de prestations — récupération au succès, forfaits, abonnement — est régie par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.

Le Site public — y compris le simulateur de récupération et le calculateur de délais de prescription — est accessible gratuitement, sans création de compte. Les résultats de ces outils en libre-service sont des estimations indicatives, jamais un engagement.

L'espace client est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte. À ce jour, l'espace accessible depuis le Site est un environnement de démonstration : toutes les données qui y figurent sont fictives et servent uniquement à illustrer le fonctionnement du produit.

L'accès au Site peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans préavis lorsque l'urgence le justifie.

Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement. L'exactitude de ces informations conditionne la validité des démarches effectuées pour votre compte : une résidence fiscale erronée, par exemple, peut invalider une demande entière.

Vos identifiants sont strictement personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions effectuées depuis votre compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation suspecte, prévenez-nous immédiatement pour que le compte soit sécurisé.

Un compte correspond à une personne physique ou morale. Les entités supplémentaires (compte-titres distinct, société, structure patrimoniale) se gèrent au sein du même compte, pas par la multiplication de comptes.

Le Site est conçu pour préparer et suivre des démarches réelles. Sont notamment interdits :

• toute utilisation illicite ou frauduleuse, notamment la transmission de documents falsifiés ou de données que vous savez inexactes ;
• toute tentative d'accès non autorisé au Site, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs, et tout test de sécurité non sollicité ;
• l'extraction massive ou automatisée du contenu du Site (scraping) à des fins de réutilisation commerciale ;
• toute perturbation volontaire du fonctionnement du Site : surcharge, injection de code, contournement des mesures techniques.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre ou clôturer le compte concerné, sans préjudice des actions et des signalements que la loi impose ou permet.

Le Site, sa structure, ses contenus rédactionnels, ses simulateurs et sa charte graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur. L'utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments au-delà de la consultation personnelle.

Les documents que vous déposez dans l'espace client restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement le droit de les traiter, de les reproduire et de les transmettre aux administrations compétentes, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service demandé.

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Site accessible et sécurisé, sans obligation de résultat sur la disponibilité : des interruptions restent possibles (maintenance planifiée, incident, défaillance d'un prestataire d'hébergement).

Le Site et ses fonctionnalités évoluent. Nous pouvons modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité, en veillant à ne pas dégrader le suivi des dossiers en cours.

Les traitements de données liés au Site et au service sont décrits dans la politique de confidentialité. L'inventaire exact des stockages du navigateur figure dans la politique de cookies. Aucune donnée de navigation n'est vendue ni transmise à des régies publicitaires.

Les contenus publics du Site — taux, délais, guides, simulations — sont des informations générales à caractère indicatif : ils sont revus régulièrement, mais ne remplacent ni la vérification dossier par dossier effectuée avant tout dépôt, ni un conseil personnalisé. Les décisions de remboursement appartiennent aux administrations fiscales, jamais à FiscalPlace.

L'éditeur ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du Site contraire aux CGU, d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi (dol, faute lourde, dommage corporel).

Les CGU sont soumises au droit français [DROIT APPLICABLE À VALIDER PAR CONSEIL JURIDIQUE], sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs de leur pays de résidence.

Si vous êtes consommateur et qu'un litige n'est pas résolu directement avec nous, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER — coordonnées et modalités de saisine à publier ici]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

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