Conditions générales de vente

Les CGV sont conclues entre [DÉNOMINATION SOCIALE À COMPLÉTER] (« FiscalPlace », « nous »), éditeur du site fiscalplace.com, dont l'identification complète figure dans les mentions légales, et toute personne physique ou morale commandant une prestation (« vous », le « Client »). La commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Elles s'appliquent aux trois familles de prestations décrites à l'article 2, à l'exclusion de tout conseil fiscal personnalisé réglementé : FiscalPlace exécute des démarches administratives et fiscales, elle ne bâtit pas de stratégie fiscale.

FiscalPlace propose trois familles de prestations :

1. 01Récupération au succès — préparation, dépôt et suivi de demandes de remboursement de retenue à la source sur dividendes étrangers, rémunérées uniquement par une commission sur les montants effectivement récupérés (articles 3 et 4).
2. 02Forfaits à prix fixe — prestations ponctuelles à prix ferme : formulaires W-8BEN et W-8BEN-E, certificat de résidence fiscale, assistance ITIN, traitement prioritaire d'un dossier proche de sa prescription (article 3).
3. 03Abonnement de suivi — surveillance de portefeuille et alertes de prescription, facturée par portefeuille, au mois ou à l'année (articles 3 et 9).

Le diagnostic initial — l'analyse de vos relevés pour déterminer s'il existe un trop-perçu récupérable — est gratuit et sans engagement, y compris lorsqu'il conclut qu'un dépôt ne vaut pas la peine.

La grille ci-dessous constitue l'intégralité de nos prix : il n'existe aucun autre barème, ni frais de dossier, ni supplément non listé ici. C'est la même grille que celle de la page tarifs, générée depuis la même source de données.

Le barème est marginal : chaque tranche du montant récupéré est facturée à son propre taux, jamais le taux d'une tranche appliqué au tout. La commission est encadrée par un plancher de 39 € par dossier abouti et un plafond de 5 000 € par dossier, quel que soit le montant récupéré. En cas d'échec de la demande, aucune commission n'est due — plancher compris.

Au-delà de 75 000 € récupérés, les volumes relèvent d'une tarification institutionnelle (family offices, gestionnaires de fortune) convenue par écrit, sur devis. La grille publique reste le référentiel par défaut tant qu'aucune convention particulière n'est signée.

Forfaits à prix fixe

Abonnement de suivi

L'abonnement de surveillance et d'alertes coûte 19 € par mois ou 149 € par an, par portefeuille suivi. Sa durée et sa résiliation sont détaillées à l'article 9.

Rétrocession partenaire

Lorsque votre dossier nous est apporté par un partenaire (conseiller en gestion de patrimoine, gestionnaire de fortune), celui-ci perçoit une rétrocession de 20 % de la commission au succès que nous encaissons effectivement sur ce dossier. Cette rétrocession est prise sur notre part : elle ne modifie ni la grille ci-dessus, ni votre net.

Les prix sont exprimés en euros. [TVA : RÉGIME À CONFIRMER PAR EXPERT-COMPTABLE — la mention HT ou TTC applicable à chaque prestation sera précisée ici avant l'ouverture commerciale.]

Fait générateur : la commission n'est due qu'à l'encaissement effectif du remboursement versé par l'administration fiscale — que ce versement transite par nous ou vous parvienne directement. Pas de remboursement, pas de commission : ni frais de dossier, ni plancher, ni pénalité.

Assiette : la commission est calculée sur le montant effectivement récupéré, tel qu'il ressort de la décision de l'administration — jamais sur le montant estimé au diagnostic ou au dépôt.

Barème marginal : comme pour l'impôt sur le revenu, chaque tranche du montant récupéré est facturée au taux de sa tranche (article 3). Le taux d'une tranche ne s'applique donc jamais à l'ensemble du montant.

Exemple contractuel

Pour un trop-perçu récupéré de 6 000 €, le calcul s'effectue tranche par tranche :

Certaines formalités génèrent des frais externes : émission de certificats par une administration, apostilles ou légalisations, affranchissements spécifiques, frais bancaires de virement international. Ces débours sont refacturés à prix coûtant, sans marge, sur présentation des justificatifs correspondants.

Tout débours prévisible vous est annoncé avant d'être engagé. Les débours engagés avec votre accord restent dus même si la demande n'aboutit pas : ils correspondent à des sommes effectivement versées à des tiers, pas à une rémunération de FiscalPlace.

La récupération suppose que vous mandatiez FiscalPlace pour agir en votre nom auprès des administrations fiscales concernées : préparer les formulaires et les signer lorsque la procédure locale le permet, déposer les demandes, recevoir la correspondance, effectuer les relances. Le mandat est formalisé par écrit (signature électronique) avant tout dépôt et précise son périmètre : pays, périodes, comptes concernés.

Le mandat est révocable à tout moment, par écrit, sans frais de révocation ni justification.

Effets d'une révocation en cours d'instruction : nous cessons immédiatement tout nouveau dépôt et vous remettons l'état du dossier ainsi que les pièces utiles pour reprendre la main. Les demandes déjà déposées suivent leur cours devant l'administration : si l'une d'elles aboutit à un remboursement, la commission de l'article 4 reste due sur ce remboursement, de même que les débours déjà engagés. Aucune commission n'est due au titre des demandes non déposées au jour de la révocation.

Nos dépôts valent ce que valent vos pièces. Vous vous engagez à :

• fournir des documents exacts, complets et authentiques (relevés, certificats, justificatifs d'identité) et signaler tout élément susceptible d'affecter une demande : changement de résidence fiscale, demande déjà déposée par ailleurs, remboursement partiel déjà perçu ;
• ne pas réclamer deux fois la même retenue — directement ou par un autre prestataire — pour les périodes et comptes que vous nous confiez ;
• nous informer sans délai si une administration vous verse directement un remboursement ou vous adresse une correspondance relative à une demande en cours ;
• répondre dans un délai raisonnable à nos demandes de pièces complémentaires : plusieurs administrations rejettent définitivement les dossiers restés incomplets au-delà de leurs délais internes.

La transmission consciente de documents falsifiés entraîne la résiliation immédiate du mandat, sans préjudice des signalements que la loi impose.

La décision d'accorder ou de refuser un remboursement appartient exclusivement à chaque administration fiscale. FiscalPlace s'engage sur la qualité et la complétude du dossier déposé et sur la diligence de son suivi — une obligation de moyens — jamais sur la décision, ni sur son délai.

Les montants affichés au diagnostic et dans le simulateur sont des estimations indicatives fondées sur les taux conventionnels publiés ; chaque dossier est vérifié avant dépôt. Les délais communiqués sont des fourchettes constatées, pas des engagements : certaines administrations dépassent douze mois d'instruction.

Ce modèle a une contrepartie simple : si la demande échoue, vous ne devez aucune commission (article 4). Le risque d'échec est porté par nous, pas par vous.

L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. Il est résiliable à tout moment, depuis l'espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

L'abonnement annuel se renouvelle tacitement par périodes d'un an. Conformément au code de la consommation, vous êtes informé par écrit, avant chaque échéance, de votre faculté de ne pas reconduire ; après une reconduction tacite, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, la résiliation prenant effet dans les conditions légales.

La résiliation de l'abonnement n'affecte pas les dossiers de récupération en cours : ils suivent le régime des articles 4 et 6.

Si vous êtes consommateur et contractez à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité. Un écrit adressé à l'adresse indiquée à l'article Contact suffit ; un remboursement des sommes versées intervient alors dans les délais légaux.

Les délais de prescription n'attendent pas toujours 14 jours : vous pouvez nous demander expressément de commencer l'exécution immédiatement. Dans ce cas, si vous vous rétractez avant la fin du délai, vous devez le prix correspondant au service déjà exécuté ; et si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Cas concret : la rétractation, dans les 14 jours, d'un mandat de récupération au titre duquel aucune demande n'a encore été déposée est sans frais — le diagnostic étant gratuit, il n'y a rien à rembourser.

Toute réclamation s'adresse d'abord à nous, par écrit, en indiquant le dossier concerné : chaque réclamation est instruite et reçoit une réponse écrite.

Si vous êtes consommateur et que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER — coordonnées et modalités de saisine à publier ici].

Les CGV sont soumises au droit français [DROIT APPLICABLE À VALIDER PAR CONSEIL JURIDIQUE]. Si vous êtes consommateur résidant dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une facture ou à une réclamation :

contact@fiscalplace.com

Ou passez par la page contact →