Fiche pays · BE
Potentiel · élevéBelgique : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 30 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 15 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
30 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
varie selon la résidence — détail ci-dessous
15 pts
Écart récupérable
4 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
Donnée à confirmer4 ans
5 ans à compter du 1er janvier de l'année du prélèvement — soit, en pratique, jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant le versement.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- 276 Div.-Aut.
- Autorité compétente
- SPF Finances
- Dépôt en ligne
- Oui
- Réduction à la source
- Non
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Taux conventionnel selon votre résidence
Le taux dû dépend de la convention entre ce pays et votre pays de résidence fiscale.
- France
- 15 %
- Belgique
- 30 %
- Luxembourg
- 15 %
- Suisse
- 15 %
- Autre pays conventionné
- 15 %
Données revues le 12 juillet 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- 15 points d'écart (30 % retenus, 15 % dus) sur les grandes valeurs belges (KBC, Ageas, Solvay, UCB…) : l'un des gisements les plus rentables du panel.
- Le dépôt peut désormais passer par le portail en ligne de l'administration, ce qui raccourcit un circuit historiquement postal.
- Cas honnête : pour un résident belge, le précompte mobilier sur ses propres actions belges est un impôt domestique définitif — il n'y a rien à récupérer par la voie conventionnelle.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Formulaire 276 Div.-Aut. visé par l'administration fiscale de votre pays de résidence
- Justificatifs d'encaissement des dividendes et de la retenue de 30 %
- Attestation de détention des titres à la date de mise en paiement
- Mandat de représentation
Questions fréquentes
Vos questions sur ce pays
Belgique : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?
4 ans, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Cette durée mérite d'être reconfirmée au moment du dépôt : les règles de décompte diffèrent d'une administration à l'autre.
Belgique : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?
Le formulaire 276 Div.-Aut., à déposer auprès de SPF Finances. Cette administration accepte le dépôt en ligne.
Belgique : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?
Non : pour un particulier, la réduction à la source n'est pas praticable pour ce pays, malgré un écart de 15 points. La récupération a posteriori, formulaire par formulaire, reste le seul chemin, quel que soit votre courtier.
Belgique : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?
Ça dépend du montant : avec 15 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.
Belgique : quel classement parmi les 19 pays couverts ?
Ce pays se classe 7ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 15 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.
Ressources
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Combien pouvez-vous récupérer ?
Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.
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