Le bon formulaire de remboursement, pays par pays : le tableau de référence
Modelo 210, formulaire 83, NR7-R, 276 Div.-Aut., 5000/5001… Le formulaire, l'autorité, le délai et le canal de dépôt pour les 19 pays couverts — tous gratuits auprès des administrations, tableau mis à jour avec notre base pays.
Données revues le 7 min de lecture
Chaque administration fiscale a son formulaire, son canal de dépôt et son vocabulaire : Modelo 210 espagnol, formulaire 83 suisse, NR7-R canadien, 276 Div.-Aut. belge, couple 5000/5001 français… Ce tableau est notre référence interne, publiée telle quelle : le bon document, la bonne autorité et le bon canal pour chacun des 19 pays couverts. Tous ces formulaires sont gratuits auprès des administrations — les connaître, c'est déjà pouvoir faire seul.
Le tableau de référence
| Pays | Formulaire | Autorité | Délai · décompte | Canal |
|---|---|---|---|---|
| 🇩🇪 Allemagne | Demande BZSt (portail en ligne) | Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) | 4 ans · fin d'année civile | En ligne |
| 🇦🇺 Australie | Demande ATO | Australian Taxation Office (ATO) | 4 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇦🇹 Autriche | ZS-RD1 (pré-déclaration en ligne) | Finanzamt für Großbetriebe | 5 ans · fin d'année civile | En ligne |
| 🇧🇪 Belgique | 276 Div.-Aut. | SPF Finances | 4 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇨🇦 Canada | NR7-R | Agence du revenu du Canada (ARC) | 2 ans · fin d'année civile | Papier |
| 🇩🇰 Danemark | Formulaire 06.003 (demande en ligne) | Skattestyrelsen | 3 ans · date anniversaire * | En ligne |
| 🇪🇸 Espagne | Modelo 210 | Agencia Tributaria (AEAT) | 4 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇺🇸 États-Unis | 1040-NR | IRS (Internal Revenue Service) | 3 ans · date anniversaire | Papier |
| 🇫🇮 Finlande | Formulaire 6164 (particuliers) | Vero Skatt (administration fiscale finlandaise) | 3 ans · fin d'année civile | En ligne |
| 🇫🇷 France | Formulaires 5000 + 5001 | DGFiP (Direction générale des Finances publiques) | 2 ans · fin d'année civile | Papier |
| 🇮🇪 Irlande | Demande de remboursement DWT (Revenue) | Irish Revenue | 4 ans · fin d'année civile | Papier |
| 🇮🇹 Italie | Modello A (dividendes) | Agenzia delle Entrate — Centre opérationnel de Pescara | 4 ans · date anniversaire | Papier |
| 🇯🇵 Japon | Formulaire 1 (relief) / demande de remboursement via l'agent payeur | National Tax Agency (NTA) | 5 ans · date anniversaire | Papier |
| 🇳🇴 Norvège | RF-1306 (demande en ligne) | Skatteetaten | 5 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇳🇱 Pays-Bas | Demande Belastingdienst | Belastingdienst | 3 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇵🇹 Portugal | Modelo 22-RFI | Autoridade Tributária e Aduaneira | 2 ans · fin d'année civile * | Papier |
| 🇬🇧 Royaume-Uni | — | HM Revenue & Customs (HMRC) | 4 ans · fin d'année civile * | Papier |
| 🇸🇪 Suède | SKV 3740 | Skatteverket | 5 ans · fin d'année civile * | En ligne |
| 🇨🇭 Suisse | Formulaire 83 (résidents de France) | Administration fédérale des contributions (AFC) | 3 ans · fin d'année civile | En ligne |
Trois lectures utiles de ce tableau. Le délai est traité en détail dans le classement des prescriptions — c'est la colonne qui décide de l'ordre de vos dépôts. Le canal partage le panel en deux mondes : 11 administrations acceptent un dépôt en ligne, 8 exigent encore du papier — et le papier ajoute ses propres délais de traitement. Le formulaire, lui, n'est jamais la difficulté réelle : ce sont ses annexes qui font échouer les dossiers.
Le formulaire n'est que la partie visible
Aucune administration ne rembourse sur la foi d'un formulaire bien rempli. Ce qui fait la décision, ce sont les pièces jointes — et elles se ressemblent d'un pays à l'autre :
- Le certificat de résidence fiscale, visé par votre centre des impôts, souvent sur le formulaire du pays source lui-même (l'Allemagne et le Japon y tiennent particulièrement). C'est la pièce la plus longue à obtenir : comptez plusieurs semaines.
- La preuve des dividendes et de la retenue : relevés, tax vouchers, attestations du dépositaire. Certains pays (Allemagne en tête) exigent la chaîne de détention complète.
- La preuve de détention à la date du versement — le point que les fraudes au remboursement ont rendu incontournable, au Danemark et ailleurs.
- Un mandat de représentation, si un tiers dépose pour vous.
Bonne nouvelle : ces pièces se mutualisent. Un portefeuille à quatre pays ne demande pas quatre dossiers complets, mais un socle commun décliné quatre fois — c'est précisément là que la délégation devient rentable, et c'est la première cause de rejet quand une pièce manque.
Vos questions sur les formulaires
Puis-je télécharger ces formulaires moi-même ?
Oui, tous — et gratuitement, sur les sites officiels des administrations listées dans le tableau. Méfiez-vous des sites qui font payer le téléchargement d'un document public. Si vous faites la démarche seul, notre seul conseil ferme : vérifiez le délai de prescription avant d'investir du temps dans le dossier.
Pourquoi le formulaire américain de récupération n'est-il pas le W-8BEN ?
Parce que le W-8BEN est préventif : il obtient le bon taux sur les versements futurs, mais ne rembourse rien rétroactivement. La récupération américaine a posteriori passe par une déclaration dédiée auprès de l'IRS (1040-NR) — deux démarches distinctes, deux formulaires, et la confusion entre les deux est l'une des erreurs les plus fréquentes que nous voyons.
Un seul certificat de résidence suffit-il pour plusieurs pays ?
Non : chaque administration veut son exemplaire, souvent sur son propre modèle, parfois avec une exigence de fraîcheur (moins d'un an). En pratique, on demande plusieurs exemplaires visés en une fois à son centre des impôts — c'est le genre de friction que nous absorbons dans un dossier délégué.
Mon pays source ne figure pas dans le tableau : que faire ?
Le panel couvre les 19 marchés les plus détenus par nos clients, et il s'étend régulièrement — la base est versionnée. Pour un pays hors panel, le principe reste le même (convention, formulaire, certificat de résidence, délai) : écrivez-nous, nous vous dirons honnêtement si nous pouvons le traiter ou pas encore.
Le simulateur vous dit d'abord si le dossier en vaut la peine — gratuit, sans compte.